Le 7 septembre 2022 s’est tenue une réunion de concertation engagée par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire sur les Obligations légales de débroussaillement (OLD). Les élus de la « Commission risque » de la Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR) étaient présents. Ils ont porté des propositions de simplification et d’amélioration de ces OLD.
Le ministère souhaite procéder à une évolution du dispositif existant. Les maires sont responsables de l’application de ce débroussaillement obligatoire. Pour accroître sa réalisation, les Communes forestières demandent une harmonisation de la réglementation sur un socle commun, tout en permettant des adaptations locales dans sa mise en œuvre.
Elles ont réaffirmé l’importance de bien préciser les personnes qui doivent respecter ces OLD notamment par rapport à leur voisinage. On doit pouvoir savoir comment intervenir chez un voisin pour bien débroussailler. Il a également été rappelé l’obligation de débroussailler sur les grands linéaires (voies ouvertes à la circulation publique, voies ferrées…) par les gestionnaires de ces infrastructures.
Cela suppose que l’Etat précise, tout d’abord, où s’applique la réglementation (dans et jusqu’à 200 m des massifs forestiers) via des cartes départementales accessibles et à disposition de chaque commune concernée.
Les Communes forestières soutiennent les mesures facilitatrices (communication de coordonnées, développement d’une prise de conscience du risque, crédit d’impôt sur les travaux de débroussaillement…).
En mettant en place toutes ces opérations, on peut améliorer de manière significative le dispositif, le rendre plus efficace et plus pragmatique.
Ces travaux, portés par les élus de la FNCOFOR seront profitables à toutes les communes de France car les feux de forêt naissent aujourd’hui, dans des zones inhabituelles. Avec le changement climatique et l’augmentation des températures, les incendies de forêt ne sont plus exclusivement localisés dans le Sud-Est et le Sud-Ouest de la France métropolitaine.
Les membres de la « Commission risque » de la FNCOFOR étaient présents à la réunion. Michel CASTAN, Président de l’URCOFOR Nouvelle-Aquitaine et de la COFOR des Pyrénées-Atlantiques, membre de cette Commission, y était représenté par Thierry LARRIVIERE, Vice-Président de la COFOR des Landes.
Pour en savoir plus: http://www.fncofor.fr/amelioration-application-obligations-legales-debroussaillement-4_3328.php
Un Projet d’arrêté préfectoral sur le Département des Pyrénées-Atlantiques portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) et ses annexes:
« L’arrêté relatif aux OLD porte classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, il énumère les communes concernées par le risque feux de forêt et définit les obligations légales de débroussaillement (OLD) en fonction de ce risque. Considérées comme zone à moindre risque incendie de forêt, de nombreuses communes de la partie nord du département ont ainsi été soustraites aux obligations légales de débroussaillement. Cet arrêté a pour objet de rendre effectif le respect des OLD dans le département. Il précise les obligations de chacun en matière de débroussaillement, tout en tenant compte des contraintes techniques/mécaniques des gestionnaires de voiries et de réseaux concernés. Enfin, il veille à respecter le renouvellement de la forêt en zone soumise aux OLD et tient compte des spécificités de notre territoire (Parc national des Pyrénées, cabanes d’estives notamment). Il prévoit les sanctions encourues en cas de non respect des OLD ».
Michel CASTAN, Président de l’URCOFOR Nouvelle-Aquitaine et de la COFOR des Pyrénées-Atlantiques a participé aux différentes réunions de concertation pour faire valoir les intérêts des Communes Forestières.
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