Depuis le 1er janvier 2023, les Communes forestières sont éligibles au dispositif de mécénat. Les articles 11 et 12 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 ont introduit une nouvelle disposition fiscale qui offre une déduction d’impôts aux entreprises et aux particuliers pour leurs dons versés en faveur de la gestion forestière.
Afin d’en savoir plus, la Fédération nationale des Communes forestières a produit un guide à destination des élus. Il permet d’en savoir plus sur les bénéficiaires du dispositif (conditions administratives et règles comptables) et de proposer en annexe des modèles de convention entre une commune et un donateur, un modèle de décision du maire et les CERFA correspondants à ces déclarations.
Télécharger le guide sur la défiscalisation des dons pour les forêts communales
