Le président, Dominique JARLIER a rappelé la grande satisfaction des Communes forestières suite à l’annonce de l’abandon de la contribution supplémentaire demandée pour rétablir le budget de l’Office National des Forêts (cf : COFORINFO précédent) faite pendant le Salon des maires et des collectivités locales.

En réunion le 29 novembre avec le ministère des Comptes publics, les élus du bureau de la FNCOFOR ; Dominique JARLIER, Michel BOURGEOIS et Daniel PERRIN, ont fait valoir leurs arguments pour que les gouvernements successifs cessent de solliciter les communes pour résoudre l’équilibre budgétaire de l’ONF.

Un engagement : le développement de la contractualisation

L’abandon de cette mesure de contribution supplémentaire s’accompagne d’un engagement de la part des Communes forestières à accroître la contractualisation. Dominique JARLIER en a précisé les contours : « Si on réitère aujourd’hui cet engagement et de manière plus volontaire, il doit s’accompagner d’une analyse objective des difficultés rencontrées à sa mise en oeuvre. Je le redis, les communes doivent y trouver individuellement leur compte et le territoire une plus-value tant en économie qu’en objectif de planification et développement pour les entreprises et ceci, comme l’a demandé le Premier ministre en Vendée lors de l’annonce des Assises de la forêt, au- delà de la première transformation des bois. »
La Fédération a été précurseur dans ce domaine avec la création des marques de certification, qui couvrent aujourd’hui près de la moitié du territoire national et qui soutiennent et développent les filières bois de montagne. Implantées depuis plus de 10 ans pour certaines, elles assurent une traçabilité physique des bois et consolident la filière française dans son ensemble.

Le développement de la contractualisation requiert de véritables moyens :

• Une participation active de l’État dans la démarche.
• Une gouvernance FNCOFOR/ONF équilibrée.
• La mise en place d’un outil statistique en temps réel sur l’actualisation des prix (intégrant le CEEB et l’observatoire économique).
• Une réflexion sérieuse sur la mise en place d’un fonds d’amorçage afin d’écarter les risques budgétaires réels ou réglementaires.
• Des moyens humains à la Fédération.

Tous ces besoins argumentés ont été transmis au cabinet du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Nous attendons aujourd’hui un calendrier et un plan d’actions précis pour revoir le COP État-ONF et finaliser la convention ONF-FNCOFOR.

« L’État a un rôle de premier plan et doit fixer des objectifs, quant aux missions régaliennes de service public et d’intérêt général, en s’appuyant sur une comptabilité analytique correspondant à la réalité. Les activités concurrentielles doivent être isolées et chiffrées. Les prestations relevant du régime forestier doivent être traitées en transparence, confiance et respect, même si les propriétaires sont nombreux et variés. » Domnique JARLIER

La forêt française sous protection de la nation

La vigilance doit être maintenue sur la crise des scolytes en gardant les aides au transport. Dans le cadre du Plan de relance, la règle des minimis a été levée. Un combat qui avait été porté par la FNCOFOR. Il reste en suspens l’enveloppe de 10M€ votée par le Parlement en loi de finances rectificative 2021 pour venir en aide aux communes qui ne pouvaient assurer le nettoyage de leurs forêts ravagées par les scolytes. Nous espérons obtenir rapidement une réponse précise et argumentée à ce sujet.

Dans le cadre des Assises de la forêt et du bois et de France Relance 2030, la Fédération a activement proposé des actions opérationnelles qui pourraient contribuer au développement de la filière, à la prise en compte des rôles de la forêt et au renforcement du lien avec la société civile. Nous demandons qu’à l’issue des Assises, la forêt française et en particulier la forêt communale ne devienne pas l’objet de mar- chandisation dans toutes ses composantes, mais qu’au contraire, dans l’intérêt général, elle bénéficie véritablement de la protection de la nation.

Des dynamiques à faire évoluer ensemble pour « faire filière »

À ce jour, grâce à France Relance, 20M€ de financement sont engagés pour plus de 3200 hectares de communes forestières. Le Ministre a remercié la forte mobilisation de la Fédération et des élus pour le déploiement de ce plan et précisé que celui-ci allait être renforcé en passant de 200 à 300M€. Dominique JARLIER tient, par ailleurs, à saluer tous les personnels de l’ONF qui ont contribué à sa mise à place sur les territoires.

Dans le cadre de France 2030, 500M€ vont permettre à la filière de répondre à la demande croissante de bois dans la construction mais également dans d’autres domaines

« Le label UE auquel a contribué la FNCOFOR est une des solutions. Il est aussi essentiel de développer la contractualisation pour avoir une vi- sion globale de la filière et maintenir le maillage territo- rial des entreprises. » Les Communes forestières ont un rôle central à jouer et si les défis de demain doivent être relevés, ils pourront l’être avec la mobilisation de toute la filière. « Il faut que nous soyons unis, que nous renforcions le lien entre la FNCOFOR et l’ONF en le- vant les difficultés. » a précisé Julien DENORMANDIE. Le gouvernement souhaite continuer à soutenir les propriétaires forestiers et les Communes forestières face aux crises sanitaires (crise des scolytes, crise de l’export des grumes de chênes…).