Adapter les marchés de la commande publique face à la hausse des prix des de matières premières : circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022
L’instabilité et l’envolée des prix de certaines matières premières, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d’activité, les conditions d’exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l’emploi de leurs salariés, et par voie de conséquence la continuité même des services publics.
C’est pourquoi, dans le cadre de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique, la circulaire du 30 mars dernier prévoie la possibilité de modifier les contrats de la commande publique.
Elle présente les recommandations en matière d’exécution et les conditions de modification des contrats de la commande publique.
Sont précisés dans cette circulaire les conditions pour apprécier :
- La modification des contrats de la commande publique en cours, lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de leur exécution
Les circonstances étant en grande partie imprévisibles, il est demandé que les articles R. 2194-5 et R. 3135-5 du Code de la commande publique soient appliqués. Par exemple, il est possible de modifier un marché passé avec des lots bois pour permettre le remplacement d’une essence par une autre. Cela, en tenant compte de sa disponibilité ou de son coût. Le montant de la modification ne peut cependant pas excéder de 50 % celui du contrat initial.
Le recours à du bois local peut aussi apporter une nouvelle solution !
- l’application de la théorie de l’imprévision aux marchés publics, avec versement d’une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique ;
- le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique :
- l’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir ;
Retrouver la circulaire au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45317